Haftgerichts III Bern-Mittelland, Haftrichter 5

7 arrêts·0% infirmés·2 consultations

4 nov. 084 nov. 08

2C 789/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 min·1

Irrecevabilité

2 oct. 082 oct. 08

2C 707/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1

Rejet partiel

25 sept. 0825 sept. 08

2C 696/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1

Rejet partiel

16 sept. 0816 sept. 08

2C 650/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·1

Rejet

2 sept. 082 sept. 08

2C 612/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1

Rejet partiel

22 août 0822 août 08

2C 593/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1

Rejet partiel

27 mai 0827 mai 08

2C 389/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 min·2

Rejet partiel