Haftgerichts III Bern-Mittelland, Haftrichter 1

4 arrêts·0% infirmés·1 consultations

3 déc. 083 déc. 08

2C 851/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1

Irrecevabilité

30 sept. 0830 sept. 08

2C 704/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1

Rejet partiel

26 sept. 0826 sept. 08

2C 695/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 min·1

Rejet partiel

22 juil. 0822 juil. 08

2C 540/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1

Rejet partiel