Grand Conseil du canton de Genève

Genève·1 arrêts·100% infirmés·1 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

24 sept. 1324 sept. 13

Droits politiques

1C 659/2012/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·16 min·1

Adm. partielle