Cour suprême du canton de Berne, 3ème Chambre pénale

Berne·1 arrêts·100% infirmés·1 consultations

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30 juin 0930 juin 09

Infractions

6B 81/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Bern·FR·19 min·1

Adm. partielle