Skip to content

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud

Vaud·227 arrêts·10% infirmés·25 consultations
13 déc. 11

Droit des poursuites et faillites

5A 520/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·13 min·11
Arrêt de principeATFAdm. partielle
10 oct. 11

Droit des poursuites et faillites

5A 293/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·17 min·13
Arrêt de principeATFRejet