Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Cour de justice du canton de Genève, première Section — Instance précédente — Swissrulings

Tribunal fédéral/Instance précédente/Cour de justice du canton de Genève, première Section

Cour de justice du canton de Genève, première Section

Genève·1 arrêts·0% infirmés·16 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

9 déc. 089 déc. 08

Droit des obligations (en général)

4A 420/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·23 min·15

Rejet partiel

Issue

Rejet partiel1 / 100%