9 déc. 089 déc. 08
Droit des obligations (en général)
4A 420/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·23 min·1
Rejet partiel
Cour de justice du canton de Genève, première Section
Genève·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations