1 oct. 241 oct. 24Assurance-accidents8C 475/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·5 min·7Irrecevabilité
1 oct. 241 oct. 24Assurance-invalidité9C 420/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Geneva·FR·3 min·6Rejet
1 oct. 241 oct. 24Droit pénal (en général)6B 644/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·6 min·7Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 475/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·9 min·6Rejet
30 sept. 2430 sept. 24Droit pénal (en général)6B 597/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·4 min·4Irrecevabilité
27 sept. 2427 sept. 24Droits réels2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min·6Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 359/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·4Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Assurance-accidents8C 639/2023/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·22 min·10Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Finances publiques & droit fiscal9C 421/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·8 min·6Rejet
23 sept. 2423 sept. 24Procédure pénale6B 1359/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·7Admission
23 sept. 2423 sept. 24Infractions6B 101/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·20 min·6Rejet partiel
23 sept. 2423 sept. 24Assurance-vieillesse et survivants9C 376/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Geneva·FR·5 min·6Irrecevabilité
19 sept. 2419 sept. 24Assurance-invalidité9C 187/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Geneva·FR·14 min·5Rejet
19 sept. 2419 sept. 24Procédure pénale6B 448/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min·8Admission
19 sept. 2419 sept. 24Procédure pénale6B 485/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·4Irrecevabilité
18 sept. 2418 sept. 24Droit pénal (en général)6B 1232/2023/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·47 min·5Rejet
18 sept. 2418 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 251/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·25 min·6Rejet
16 sept. 2416 sept. 24Prestations complémentaires à l'AVS/AI8C 484/2024/Ire Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Geneva·FR·4 min·6Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·6Rejet partiel
11 sept. 2411 sept. 24Droit fondamental2C 195/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·16 min·6Adm. partielle
10 sept. 2410 sept. 24Finances publiques & droit fiscal9C 398/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·3 min·5Irrecevabilité
9 sept. 249 sept. 24Infractions6B 1350/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·8 min·5Adm. partielle
9 sept. 249 sept. 24Procédure pénale6B 1124/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·33 min·6Rejet partiel
30 août 2430 août 24Assurance-accidents8C 71/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·22 min·7Adm. partielle
29 août 2429 août 24Droit de cité et droit des étrangers2C 241/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·15 min·4Rejet partiel