7 oct. 247 oct. 24Infractions6B 208/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·11 min·1Irrecevabilité
7 oct. 247 oct. 24Procédure pénale6B 76/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·49 min·1Adm. partielle
4 oct. 244 oct. 24Finances publiques & droit fiscal9C 419/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·25 min·1Rejet
3 oct. 243 oct. 24Exécution des peines et des mesures7B 1012/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·9 min·1Rejet
3 oct. 243 oct. 24Infractions6B 17/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·26 min·1Rejet partiel
2 oct. 242 oct. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 341/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·19 min·1Rejet partiel
2 oct. 242 oct. 24Assurance-accidents8C 736/2023/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·22 min·1Admission
2 oct. 242 oct. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 374/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·7 min·1Irrecevabilité
2 oct. 242 oct. 24Santé & sécurité sociale8C 361/2024/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·5 min·1Irrecevabilité
2 oct. 242 oct. 24Instruction et formation professionnelle2C 216/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·26 min·1Rejet
2 oct. 242 oct. 24Procédure pénale6B 601/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·21 min·1Rejet partiel
1 oct. 241 oct. 24Assurance-invalidité9C 420/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Geneva·FR·3 min·1Rejet
1 oct. 241 oct. 24Assurance-accidents8C 475/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·5 min·1Irrecevabilité
1 oct. 241 oct. 24Droit pénal (en général)6B 644/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·6 min·1Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Droit pénal (en général)6B 597/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·4 min·1Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 475/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·9 min·1Rejet
27 sept. 2427 sept. 24Droits réels2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min·1Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Assurance-accidents8C 639/2023/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·22 min·1Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Finances publiques & droit fiscal9C 421/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·8 min·1Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 359/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·1Irrecevabilité
23 sept. 2423 sept. 24Assurance-vieillesse et survivants9C 376/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Geneva·FR·5 min·1Irrecevabilité
23 sept. 2423 sept. 24Infractions6B 101/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·20 min·1Rejet partiel
23 sept. 2423 sept. 24Procédure pénale6B 1359/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·1Admission
19 sept. 2419 sept. 24Procédure pénale6B 448/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min·1Admission
19 sept. 2419 sept. 24Assurance-invalidité9C 187/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Geneva·FR·14 min·1Rejet