3 oct. 133 oct. 13
Procédure pénale
1B 271/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·1
Admission
Cour de justice de la République et canton de Genève, Président de la Chambre pénale de recours
Genève·1 arrêts·100% infirmés·2 consultations