22 févr. 1222 févr. 12
Droit des poursuites et faillites
5A 6/2012/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·13 min·1
Rejet
Cour de justice
Genève·2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
31 janv. 1231 janv. 12
Droit des poursuites et faillites
5A 851/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·15 min·1
Rejet partiel