29 oct. 0929 oct. 09
Droit des contrats
4A 375/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·5
Rejet partiel
Cour de Cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois
2 arrêts·0% infirmés·4 consultations
19 juin 0919 juin 09
Droit des contrats
4A 110/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·5
Rejet partiel