9 déc. 109 déc. 10Droit des contrats4A 310/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·17 minRejet partiel
25 août 1025 août 10Droit de la famille5A 598/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·15 minArrêt de principeATFAdmission
17 août 1017 août 10Droit des contrats4A 329/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 minRejet partiel
11 août 1011 août 10Droit des contrats4A 383/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 minRejet partiel
26 févr. 1026 févr. 10Droit des contrats4A 549/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 minIrrecevabilité
8 déc. 098 déc. 09Droit des contrats4A 560/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·4 minIrrecevabilité
8 oct. 098 oct. 09Droit des contrats4A 349/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 minRejet partiel
14 juil. 0914 juil. 09Droit des contrats4A 223/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 minRejet
29 janv. 0929 janv. 09Droit des contrats4A 495/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 minRejet partiel