9 déc. 109 déc. 10Droit des contrats4A 310/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·17 min·1Rejet partiel
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8 oct. 098 oct. 09Droit des contrats4A 349/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·1Rejet partiel
14 juil. 0914 juil. 09Droit des contrats4A 223/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·1Rejet
29 janv. 0929 janv. 09Droit des contrats4A 495/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·1Rejet partiel