29 janv. 2429 janv. 24Droit de la famille5A 39/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·4 minRejet
12 déc. 2312 déc. 23Construction des routes et circulation routière1C 194/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·14 minAdmission
25 mars 1925 mars 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1C 654/2018/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·13 minAdm. partielle
26 févr. 1926 févr. 19Procédure administrative1C 110/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
28 déc. 1828 déc. 18Droit des poursuites et faillites5A 1029/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
29 oct. 1829 oct. 18Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1C 485/2018/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·8 minAdmission
20 avr. 1520 avr. 15Droit de la famille5A 171/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·18 minRejet partiel
23 mars 1523 mars 15Assurance-accidents8C 923/2014/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·10 minRejet
30 avr. 1430 avr. 14Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1C 94/2014/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 minRejet partiel
12 juin 1312 juin 13Droit de la famille5A 286/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·8 minRejet
23 avr. 1323 avr. 13Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1C 197/2013/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·13 minRejet partiel
13 août 1213 août 12Santé & sécurité sociale8C 506/2012/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
16 janv. 1216 janv. 12Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1C 477/2011/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·10 minRejet
13 sept. 1013 sept. 10Droit de la famille5A 194/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·9 minRejet
18 mars 1018 mars 10Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 35/2010/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·14 minAdmission
10 sept. 0910 sept. 09Procédure pénale1B 234/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
15 juin 0915 juin 09Procédure pénale1B 140/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·4 minRejet
3 avr. 093 avr. 09Droit des successions5A 182/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
25 nov. 0825 nov. 08Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 256/2008/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·7 minRejet
1 oct. 081 oct. 08Droit des contrats4A 339/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité
1 oct. 081 oct. 08Droit des contrats4A 337/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité
30 mai 0830 mai 08Procédure pénale1B 141/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 minRejet partiel
26 mai 0826 mai 08Procédure civile4D 40/2008/Ire Cour de droit civil/Procédure civile/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité
15 avr. 0815 avr. 08Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 65/2008/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 minRejet
28 févr. 0828 févr. 08Droit des poursuites et faillites5A 13/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité