18 mars 1618 mars 16Fonction publique8C 193/2015/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Fribourg·FR·11 min·10Irrecevabilité
14 févr. 1314 févr. 13Exécution des peines et des mesures6B 603/2012/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Fribourg·FR·9 min·9Arrêt de principeATFAdmission
5 déc. 085 déc. 08Droit de la famille5A 447/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Fribourg·FR·15 min·10Rejet partiel