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Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève

Genève·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations
16 oct. 08

Procédure pénale

1B 273/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·3 min·1
Irrecevabilité