Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais

Valais·3 arrêts·33% infirmés·9 consultations

26 sept. 1926 sept. 19

1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 min·9

Rejet

28 juil. 1528 juil. 15

2C 1073/2014/IIe Cour de droit public/Économie/Valais·FR·22 min·12

Admission

3 juin 153 juin 15

1C 199/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·9 min·12

Irrecevabilité