Chef du Service pénitentiaire a.i

2 arrêts·0% infirmés·1 consultations

20 déc. 1020 déc. 10

6B 730/2010/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·3 min·1

Rejet

18 oct. 1018 oct. 10

6B 713/2010/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·4 min·1

Rejet partiel