1 nov. 161 nov. 16Procédure pénale1B 369/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·3 minIrrecevabilité
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13 juin 1613 juin 16Procédure pénale1B 189/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·17 minRejet partiel
5 janv. 165 janv. 16Procédure pénale1B 427/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·9 minAdmission
2 sept. 152 sept. 15Procédure pénale1B 264/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·9 minRejet partiel
2 sept. 152 sept. 15Procédure pénale1B 268/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·9 minAdmission
21 mars 1421 mars 14Procédure pénale1B 107/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·4 minIrrecevabilité
27 févr. 1427 févr. 14Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 81/2014/Ire Cour de droit public/Jura·FR·5 minIrrecevabilité
19 déc. 1319 déc. 13Procédure pénale6B 1157/2013/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Jura·FR·3 minIrrecevabilité
13 nov. 1213 nov. 12Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 653/2012/Ire Cour de droit public/Jura·FR·5 minRejet partiel
4 oct. 124 oct. 12Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 425/2012/Ire Cour de droit public/Jura·FR·16 minRejet partiel
14 févr. 1214 févr. 12Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 17/2012/Ire Cour de droit public/Jura·FR·8 minRejet partiel
14 févr. 1214 févr. 12Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 83/2012/Ire Cour de droit public/Jura·FR·6 minRejet partiel
24 oct. 1124 oct. 11Procédure pénale1B 526/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·4 minIrrecevabilité