28 août 2328 août 23
Procédure pénale
7B 69/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·1
Irrecevabilité
Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et du canton de Genève
Genève·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations