18 nov. 1418 nov. 14Fonction publique8C 923/2013/Ire Cour de droit social/Fonction publique·FR·11 minRejet
8 janv. 148 janv. 14Droit fondamental8C 981/2012/Ire Cour de droit social/Droit fondamental·FR·11 minIrrecevabilité
6 nov. 136 nov. 13Fonction publique8C 698/2013/Ire Cour de droit social/Fonction publique·FR·7 minIrrecevabilité
24 sept. 1024 sept. 10Droit des contrats4A 357/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 minRejet partiel
25 juin 1025 juin 10Droit des contrats4A 235/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·7 minRejet partiel
1 avr. 101 avr. 10Droit des contrats4A 44/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 minRejet partiel
16 févr. 1016 févr. 10Droit des contrats4A 614/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 minRejet partiel
17 nov. 0917 nov. 09Droit des obligations (en général)4A 442/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·6 minRejet
6 août 096 août 09Droit des obligations (en général)4A 246/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·20 minRejet partiel
9 juil. 099 juil. 09Droit des contrats4A 124/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 minRejet partiel
7 avr. 097 avr. 09Assurance responsabilité civile4A 503/2008/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·23 minAdmission
10 mars 0910 mars 09Droit des contrats4A 487/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 minAdmission
19 janv. 0919 janv. 09Droit des contrats4A 549/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 minRejet
12 nov. 0812 nov. 08Droit des contrats4A 439/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·6 minIrrecevabilité
15 août 0815 août 08Droit des contrats4A 241/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 minIrrecevabilité
12 juin 0812 juin 08Droit des contrats4A 37/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 minAdmission
16 mai 0816 mai 08Droit des contrats4A 172/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 minRejet
29 févr. 0829 févr. 08Droit des sociétés4A 526/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·10 minAdmission
28 janv. 0828 janv. 08Droit des contrats4A 458/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 minRejet
9 janv. 089 janv. 08Droit des contrats4A 354/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·17 minRejet partiel
4 déc. 074 déc. 07Procédure civile4A 399/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·14 minRejet partiel
22 nov. 0722 nov. 07Droit des contrats4A 338/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 minIrrecevabilité