27 mai 0927 mai 09Fonction publique1C 418/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·16 min·12Admission
29 avr. 0929 avr. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 206/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·21 min·5Rejet partiel
30 mars 0930 mars 09Droit de la famille5A 736/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·14 min·6Admission