10 déc. 2010 déc. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 955/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·22 min·11Admission
30 juin 1030 juin 10Équilibre écologique1C 530/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Jura·FR·58 min·11Adm. partielle
5 août 095 août 09Droit de la famille5A 504/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·3 min·10Irrecevabilité
18 mars 0818 mars 08Construction des routes et circulation routière1C 420/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Jura·FR·11 min·10Rejet partiel