23 avr. 2523 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 244/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 minAdmission
27 mars 2527 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 478/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·17 minRejet
20 mars 2520 mars 25Construction des routes et circulation routière1C 498/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·28 minRejet partiel
21 févr. 2521 févr. 25Fonction publique1D 1/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·17 minRejet partiel
31 mai 2431 mai 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 452/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·28 minRejet partiel
16 nov. 2316 nov. 23Procédure administrative1C 590/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·39 minAdm. partielle
28 oct. 2228 oct. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 149/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·28 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Droit de la famille5A 651/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
27 nov. 1827 nov. 18Droit fondamental1C 242/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·21 minRejet partiel
12 mars 1512 mars 15Droits réels5A 981/2014/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·16 minRejet partiel
8 mai 148 mai 14Droit de la famille5A 381/2014/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité