19 août 2419 août 24
Droit de cité et droit des étrangers
2D 12/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·16 min·1
Rejet partiel
Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 1ère section
Genève·2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
18 août 2218 août 22
Procédure pénale
1C 384/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·1
Irrecevabilité