Bundespatentgerichts

57 arrêts·18% infirmés·14 consultations

15 déc. 1415 déc. 14

4A 362/2014/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·14 min·8

Adm. partielle

6 juin 146 juin 14

4A 269/2014/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·2 min·4

Irrecevabilité

2 juin 142 juin 14

4A 541/2013/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·29 min·9

Rejet partiel

27 août 1327 août 13

4A 142/2013/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·24 min·8

Arrêt de principeATFAdmission

21 août 1321 août 13

4A 160/2013/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·30 min·8

Rejet partiel

5 févr. 135 févr. 13

4A 443/2012/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·25 min·7

Arrêt de principeATFAdm. partielle

3 avr. 123 avr. 12

4A 175/2012/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Zurich·DE·2 min·7

Rejet