8 juil. 148 juil. 14
Procédure pénale
1B 165/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·FR·7 min·1
Admission
2ème Chambre pénale de la section pénale de la Cour suprême du canton de Berne
Berne·2 arrêts·50% infirmés·1 consultations
9 juil. 139 juil. 13
Procédure pénale
6B 293/2013/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·FR·7 min
Rejet partiel