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14 décembre 2012 et

Genève·1 arrêts·100% infirmés·1 consultations
16 juil. 14

Droit des poursuites et faillites

5A 980/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 min·1
Arrêt de principeATFAdmission