Zweckmässigkeit

2 arrêts·0 Président·1 consultations

25 mars 0925 mars 09

5A 12/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Solothurn·DE·26 min·1

Rejet partiel

5 déc. 085 déc. 08

1C 357/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·1

Irrecevabilité