Zusammenfassend ist festzuhalten

4 arrêts·0 Président·1 consultations

19 févr. 1319 févr. 13

2C 574/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·14 min·1

Rejet partiel

4 avr. 124 avr. 12

1C 457/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·13 min·1

Admission

26 oct. 1126 oct. 11

1C 355/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min·1

Adm. partielle

20 sept. 1120 sept. 11

2C 593/2010/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·15 min·1

Rejet partiel