Ziff. 2 des Entscheides des Baudepartements nicht angefochten hätten

1 arrêts·0 Président·1 consultations

27 oct. 1027 oct. 10

1C 185/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·28 min·1

Rejet partiel