X.B.________

3 arrêts·0 Président·1 consultations

23 oct. 1223 oct. 12

2D 58/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·1

Rejet partiel

30 juil. 1230 juil. 12

4A 60/2012/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Zug·DE·12 min·1

Rejet partiel

7 déc. 117 déc. 11

1F 29/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·4 min·1

Admission