23 avr. 1223 avr. 12
Finances publiques & droit fiscal
2C 908/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·19 min·12
Admission
X.________ exploite à titre indépendant une menuiserie sur cette commune
1 arrêts·0 Président·8 consultations