20 févr. 0720 févr. 07Strafrecht (allgemein)6S.34/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·2 min·8Rejet
20 févr. 0720 févr. 07Droit pénal (en général)6S.10/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·3 min·5Irrecevabilité
20 févr. 0720 févr. 07Droit pénal (en général)6S.543/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 min·9Irrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07Construction des routes et circulation routière6A.111/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·5 min·8Rejet
16 févr. 0716 févr. 07Strafrecht (allgemein)6S.506/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·8 min·8Arrêt de principeATFRejet
16 févr. 0716 févr. 07Verfahren6P.176/2006/Cour de droit pénal·DE·21 min·11Arrêt de principeATFAdmission
15 févr. 0715 févr. 07Straftaten6S.171/2006/Cour de droit pénal/Infractions·DE·15 min·10Arrêt de principeATFAdmission
13 févr. 0713 févr. 07Straftaten6S.498/2006/Cour de droit pénal/Infractions·DE·11 min·6Adm. partielle
12 févr. 0712 févr. 07Strafprozess6P.216/2006/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·11 min·6Rejet partiel
8 févr. 078 févr. 07Construction des routes et circulation routière6A.77/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·11 min·7Rejet partiel
8 févr. 078 févr. 07Construction des routes et circulation routière6A.79/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·13 min·9Admission
7 févr. 077 févr. 07Straftaten6A.9/2007/Cour de droit pénal/Infractions/Thurgau·DE·3 min·10Irrecevabilité
6 févr. 076 févr. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.7/2007/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min·7Irrecevabilité
5 févr. 075 févr. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.55/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min·11Rejet partiel