29 mars 0729 mars 07Construction des routes et circulation routière6A.95/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·14Admission
29 mars 0729 mars 07Construction des routes et circulation routière6A.94/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·13Admission
29 mars 0729 mars 07Construction des routes et circulation routière6A.5/2007/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·15Adm. partielle
29 mars 0729 mars 07Construction des routes et circulation routière6A.102/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·13Admission
29 mars 0729 mars 07Construction des routes et circulation routière6A.93/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·14Admission
29 mars 0729 mars 07Construction des routes et circulation routière6A.88/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·8 min·14Admission
29 mars 0729 mars 07Construction des routes et circulation routière6A.2/2007/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·8 min·14Admission
29 mars 0729 mars 07Construction des routes et circulation routière6A.96/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·12Admission
28 mars 0728 mars 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.86/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·17Rejet partiel
23 mars 0723 mars 07Strafrecht (allgemein)6B 63/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·2 min·3Rejet partiel
23 mars 0723 mars 07Verfahren6P.236/2006/Cour de droit pénal·DE·21 min·2Arrêt de principeATFRejet partiel
20 mars 0720 mars 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.64/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·2Rejet partiel
20 mars 0720 mars 07Droit pénal (en général)6S.489/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·14 min·3Rejet partiel
20 mars 0720 mars 07Droit pénal (en général)6S.492/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·18 min·3Rejet partiel
20 mars 0720 mars 07Droit pénal (en général)6S.490/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·16 min·3Rejet partiel
20 mars 0720 mars 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.13/2007/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min·2Rejet partiel
20 mars 0720 mars 07Droit pénal (en général)6S.488/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·8 min·3Rejet