Wettsteinstrasse 1

3 arrêts·0 Président·11 consultations

29 avr. 1329 avr. 13

1D 3/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min·14

Admission

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·15

Rejet

5 déc. 085 déc. 08

1C 357/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·12

Irrecevabilité