Werkhofstrasse 65

5 arrêts·0 Président·1 consultations

31 août 1231 août 12

1C 393/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·4 min

Irrecevabilité

18 juin 1218 juin 12

1C 468/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min

Rejet partiel

15 juil. 1115 juil. 11

1C 156/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Admission

23 févr. 1123 févr. 11

1C 480/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·19 min

Rejet

8 févr. 088 févr. 08

5A 707/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·14 min·1

Rejet