von jedem Aktenstück

2 arrêts·0 Président·1 consultations

22 sept. 1122 sept. 11

5A 422/2011/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·7 min·1

Admission

5 juil. 105 juil. 10

1C 221/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·DE·7 min·1

Admission