Verwaltungsrechtliche Abteilung

35 arrêts·0 Président·2 consultations

16 sept. 1016 sept. 10

1F 18/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·1

Irrecevabilité

21 juin 1021 juin 10

1C 151/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min·1

Rejet

17 juin 1017 juin 10

1C 14/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·8 min·1

Adm. partielle

11 juin 1011 juin 10

1C 41/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·8 min·1

Admission

13 avr. 1013 avr. 10

1C 248/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·12 min·2

Rejet partiel

26 nov. 0926 nov. 09

1C 157/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·25 min·1

Rejet partiel

15 juil. 0915 juil. 09

1C 193/2009/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·9 min·1

Rejet partiel

2 juil. 092 juil. 09

1C 205/2009/Ire Cour de droit public/Bern·DE·8 min·1

Rejet

27 janv. 0927 janv. 09

1C 378/2008/Ire Cour de droit public/Bern·DE·13 min·2

Rejet

4 déc. 084 déc. 08

1C 549/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·4 min·1

Irrecevabilité