Verwaltungspraxis

3 arrêts·0 Président·15 consultations

27 sept. 1127 sept. 11

1C 271/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·35 min·16

Rejet partiel

1 févr. 111 févr. 11

1C 376/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·27 min·11

Rejet partiel

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·15

Rejet