15 mars 2315 mars 23
Droit des contrats
4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 min·1
Rejet partiel
Troisièmement
3 arrêts·0 Président·1 consultations
18 juil. 2218 juil. 22
Droit des contrats
4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
11 juin 1211 juin 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·1
Rejet partiel