Sunrise

4 arrêts·0 Président·12 consultations

22 sept. 1122 sept. 11

1C 98/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·14 min·14

Rejet partiel

20 juil. 1020 juil. 10

1C 492/2009/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·22 min·18

Rejet

6 juil. 096 juil. 09

1C 45/2009/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 min·13

Rejet

7 avr. 097 avr. 09

1C 282/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·19 min·15

Rejet partiel