Standpunkten fest

3 arrêts·0 Président·12 consultations

3 juil. 123 juil. 12

1B 68/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·12

Rejet

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·15

Rejet

5 déc. 085 déc. 08

1C 357/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·12

Irrecevabilité