26 sept. 1626 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 760/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·8 min·4Irrecevabilité
26 sept. 1626 sept. 16Équilibre écologique2C 672/2016/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·7 min·4Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Ökologisches Gleichgewicht2C 1070/2015/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·10 min·5Admission
26 sept. 1626 sept. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 73/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·11Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 195/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·11 min·5Admission
26 sept. 1626 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2F 20/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·2 min·4Rejet partiel
26 sept. 1626 sept. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 159/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·9 min·6Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Diritto fondamentale2C 119/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·25 min·5Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 916/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·39 min·6Arrêt de principeATFAdmission
15 sept. 1615 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 404/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·36 min·3Rejet
14 sept. 1614 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 472/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·26 min·10Rejet
13 sept. 1613 sept. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 709/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zug·DE·12 min·4Rejet
12 sept. 1612 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 1139/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·9Rejet
12 sept. 1612 sept. 16Rechtshilfe und Auslieferung2C 276/2016/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·47 min·11Arrêt de principeATFAdmission
7 sept. 167 sept. 16Entraide et extradition2C 737/2016/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·5Irrecevabilité
7 sept. 167 sept. 16Finances publiques & droit fiscal2F 16/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·8 min·3Rejet
7 sept. 167 sept. 16Finances publiques & droit fiscal2F 15/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·7 min·3Rejet
7 sept. 167 sept. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 108/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·13 min·4Rejet partiel
6 sept. 166 sept. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 712/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·8 min·5Admission
5 sept. 165 sept. 16Instruction et formation professionnelle2F 11/2016/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·5 min·5Irrecevabilité
5 sept. 165 sept. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 1151/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·10 min·4Rejet
5 sept. 165 sept. 16Energie2C 70/2016/IIe Cour de droit public/Énergie/Schaffhausen·DE·23 min·4Rejet partiel
5 sept. 165 sept. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 21/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Graubuenden·DE·9 min·10Rejet
2 sept. 162 sept. 16Construction des routes et circulation routière2C 62/2015/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·57 min·9Arrêt de principeATFRejet partiel
31 août 1631 août 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 39/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·20 min·4Admission