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Selon la jurisprudence

3 arrêts·0 Président·1 consultations
7 mars 23

Droit des contrats

4A 429/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min
Rejet
15 déc. 21

Droit des contrats

4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·1
Rejet partiel
3 août 12

Procédure pénale

1B 194/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·1
Admission