22 sept. 2122 sept. 21
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1043/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·10 min·1
Admission
Bundesrichter Seiler
8,841 arrêts·4,848 Président·5 consultations
22 sept. 2122 sept. 21
Finances publiques & droit fiscal
2C 353/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·27 min·1
Rejet
22 sept. 2122 sept. 21
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 369/2021/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Bern·DE·30 min·1
Rejet
22 sept. 2122 sept. 21
Droit de cité et droit des étrangers
2C 659/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·1
Irrecevabilité
21 sept. 2121 sept. 21
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 759/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min·1
Rejet
21 sept. 2121 sept. 21
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 344/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min·1
Irrecevabilité
21 sept. 2121 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 329/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·21 min·1
Rejet
21 sept. 2121 sept. 21
Droit de cité et droit des étrangers
2D 36/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·1
Irrecevabilité
20 sept. 2120 sept. 21
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 348/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·17 min·2
Admission
20 sept. 2120 sept. 21
Droit de cité et droit des étrangers
2D 11/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 min·2
Irrecevabilité
20 sept. 2120 sept. 21
Droit de cité et droit des étrangers
2C 342/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·23 min·1
Rejet
20 sept. 2120 sept. 21
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 25/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·16 min·1
Rejet
20 sept. 2120 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 306/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·17 min·1
Rejet
20 sept. 2120 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 691/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·5 min·1
Irrecevabilité
20 sept. 2120 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 589/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 min·1
Rejet
20 sept. 2120 sept. 21
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 403/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·11 min·1
Irrecevabilité
20 sept. 2120 sept. 21
Droit de cité et droit des étrangers
2C 695/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·1
Rejet
20 sept. 2120 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 362/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min·1
Rejet
3 sept. 213 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 549/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·25 min·3
Admission
3 sept. 213 sept. 21
Santé & sécurité sociale
2C 652/2021/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·5 min·3
Irrecevabilité
3 sept. 213 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 645/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·DE·4 min·1
Rejet
3 sept. 213 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 459/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·13 min·1
Admission
3 sept. 213 sept. 21
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 414/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min·1
Rejet partiel
3 sept. 213 sept. 21
Sicherheits- und Friedenspolitik
2C 235/2021/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix/Aargau·DE·16 min·2
Rejet partiel
3 sept. 213 sept. 21
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 642/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·7 min·1
Rejet partiel