27 sept. 1927 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 451/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·27 min·1
Rejet
Bundesrichter Seiler
8,841 arrêts·4,848 Président·8 consultations
27 sept. 1927 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 752/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 343/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·22 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 245/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·23 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 458/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·18 min·1
Admission
27 sept. 1927 sept. 19
Staatshaftung
2C 1098/2018/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Valais·DE·11 min·1
Admission
27 sept. 1927 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 534/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·20 min·1
Adm. partielle
27 sept. 1927 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 737/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 990/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·10 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 811/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 min·1
Irrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 598/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·13 min·3
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 808/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min·1
Irrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 281/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min·1
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1058/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·27 min·1
Adm. partielle
26 sept. 1926 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2D 35/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·1
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 351/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·20 min·1
Admission
25 sept. 1925 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 648/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·19 min·1
Adm. partielle
25 sept. 1925 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 184/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·12 min·1
Admission
25 sept. 1925 sept. 19
Equilibrio ecologico
2C 802/2019/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Ticino·IT·5 min·1
Irrecevabilité
24 sept. 1924 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 939/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·19 min·1
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Instruction et formation professionnelle
2C 279/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·10 min·1
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 446/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·24 min·1
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 213/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·1
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 152/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·1
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 180/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·26 min·1
Rejet