5 oct. 095 oct. 09Strafrecht (allgemein)6B 453/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·5 min·4Rejet partiel
5 oct. 095 oct. 09Droit pénal (en général)6B 542/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·4 min·4Rejet partiel
5 oct. 095 oct. 09Strafrecht (allgemein)6B 840/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/StGallen·DE·2 min·4Irrecevabilité
1 oct. 091 oct. 09Strafrecht (allgemein)6B 399/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·10 min·4Rejet
29 sept. 0929 sept. 09Droit pénal (en général)6B 261/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·10 min·8Admission
29 sept. 0929 sept. 09Droit pénal (en général)6B 181/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·9 min·4Rejet partiel
29 sept. 0929 sept. 09Infractions6B 602/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·13 min·2Rejet partiel
29 sept. 0929 sept. 09Droit pénal (en général)6B 27/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·13 min·3Admission
29 sept. 0929 sept. 09Droit pénal (en général)6B 518/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·11 min·3Rejet partiel
29 sept. 0929 sept. 09Droit pénal (en général)6B 514/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·25 min·4Rejet partiel
28 sept. 0928 sept. 09Infractions6B 633/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Bern·FR·9 min·6Rejet partiel
28 sept. 0928 sept. 09Strafrecht (allgemein)6B 578/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Bern·DE·6 min·5Rejet partiel
28 sept. 0928 sept. 09Straftaten6B 498/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Fribourg·DE·15 min·4Adm. partielle
24 sept. 0924 sept. 09Strafrecht (allgemein)6B 141/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Aargau·DE·13 min·3Admission
24 sept. 0924 sept. 09Straftaten6B 477/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·16 min·3Rejet partiel
24 sept. 0924 sept. 09Strafprozess6B 417/2009/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zug·DE·14 min·3Admission
24 sept. 0924 sept. 09Straftaten6B 488/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·16 min·4Rejet partiel
24 sept. 0924 sept. 09Strafrecht (allgemein)6B 233/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·5 min·3Rejet partiel
22 sept. 0922 sept. 09Straftaten6B 61/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Zug·DE·12 min·3Rejet partiel
22 sept. 0922 sept. 09Droit pénal (en général)6B 450/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·8 min·5Admission
22 sept. 0922 sept. 09Strafrecht (allgemein)6F 16/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·3 min·2Rejet
22 sept. 0922 sept. 09Droit pénal (en général)6B 379/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·7 min·2Rejet
22 sept. 0922 sept. 09Straftaten6B 78/2009/Cour de droit pénal/Infractions/Zug·DE·17 min·6Rejet partiel