30 sept. 0730 sept. 07Strafrecht (allgemein)6B 548/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 min·5Irrecevabilité
30 sept. 0730 sept. 07Strafrecht (allgemein)6B 562/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 min·4Irrecevabilité
27 sept. 0727 sept. 07Strafrecht (allgemein)6B 306/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 min·8Sans objet
21 sept. 0721 sept. 07Strafrecht (allgemein)6B 491/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 min·4Irrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07Strafrecht (allgemein)6B 353/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 min·4Irrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07Strafrecht (allgemein)6B 169/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·11 min·11Rejet
19 sept. 0719 sept. 07Droit pénal (en général)6B 319/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·8 min·5Admission
19 sept. 0719 sept. 07Infractions6B 264/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·15 min·4Adm. partielle
19 sept. 0719 sept. 07Strafrecht (allgemein)6B 446/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 min·5Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07Exécution des peines et des mesures6B 279/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·12 min·13Rejet partiel