3 oct. 223 oct. 22Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 328/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·19 min·1Rejet partiel
3 oct. 223 oct. 22Strassenbau und Strassenverkehr2F 32/2022/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 minIrrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 8/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·14 min·1Rejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22Grundrecht2C 654/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·10 min·1Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 389/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·23 min·1Rejet
23 sept. 2223 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 28/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·17 min·1Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Finances publiques & droit fiscal2C 382/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·29 min·2Arrêt de principeATFAdmission
23 sept. 2223 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 192/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·28 min·1Rejet
23 sept. 2223 sept. 22Responsabilité de l'État2F 30/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·8 min·1Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 539/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·8 min·1Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 615/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·18 min·1Admission
21 sept. 2221 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 10/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·34 min·1Admission
21 sept. 2221 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 313/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 min·1Rejet
20 sept. 2220 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 940/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·10 min·1Admission
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 549/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·8 min·1Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht2C 782/2021/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·31 min·2Arrêt de principeATFRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 632/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·17 min·1Rejet
13 sept. 2213 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 376/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·1Admission
13 sept. 2213 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 876/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 min·2Arrêt de principeATFAdmission
9 sept. 229 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 343/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·27 min·1Admission
8 sept. 228 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 409/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·22 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 662/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·1Admission
6 sept. 226 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2G 2/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 minRejet
5 sept. 225 sept. 22Économie2C 1040/2021/IIe Cour de droit public/Économie/Vaud·FR·11 min·1Rejet partiel
1 sept. 221 sept. 22Staatshaftung2F 28/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·6 min·1Irrecevabilité