RVJ 1997 p. 246 consid. 6a). On peut aussi voir dans cette règle générale

1 arrêts·0 Président·1 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

16 mars 0916 mars 09

Strafprozess

1B 7/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·19 min·1

Arrêt de principeATFRejet partiel